Comment obtenir un acte de l’État Civil ?
- Par courrier ou fax adressé à la marie où l’évènement a eu lieu,
- en se rendant directement au guichet de l’état civil.
Cas particuliers
Pour les actes relatifs aux évènements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et
les ex-territoires
d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que les personnes
devenues françaises par acquisition :
en écrivant au Ministère des Affaires Étrangères, Service Central d’État Civil, TSA 29016 – 44491 NANTES
cedex 9
par minitel en composant le 3615 code FRANCEMONDE*SCE
par internet : http://www.france.diplomatie.gouv.fr (cliquer sur la rubrique "nous écrire")
Pour les DOM-TOM s’adresser au :
Service de l’État civil de l’outremer, rue Oudinot – 75358 PARIS 07P
Pour les personnes Réfugiées ou Apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximilien Robespierre – 94126
FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex
Validité d’un acte d’État civil
Sauf en vue du mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois) les copies intégrales ou
extraits n’ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n’a donc pas lieu d’être exigé.
Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de
l’officier d’État Civil détenteur du registre.
Qui peut le demander ?
Copies intégrales d’actes de naissance, mariage de moins de 100 ans :
L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents. Les
ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, et son représentant légal en
fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.
Extraits d’actes de naissance et mariage avec filiation : Toute personne majeure ou émancipée sur
indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son
conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne
que l’acte concerne.
Extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès : Toute personne.
Les fiches d’état civil ont été supprimées.
En principe, elles, sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des
pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille, etc…). Dans certains cas
(notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur
l’honneur pourra être demandée. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la
production de l’original.
La carte nationale d’identité est valable 10 ans.
Où la demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
- 2 photos d’identité récentes
- 1 justificatifs de domicile
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Ancienne carte d’identité ( pour un renouvellement)
- Pour les enfants, en plus des documents cités ci-dessus, munissez-vous du livret de famille.
Le passeport est valable 10 ans
Où le demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
- 2 photos d’identité récentes neutres Les photographies doivent être format 35*45 mm, en couleur ou noir
et blanc.
Le portrait doit être représenté de telle manière que seul le haut des épaules (ou la base du
cou) soient visibles.
La taille du visage doit être comprise entre 32 et 36 mm ou doit occuper 70 à 80 %
du cliché.
Le visage doit être correctement centré sur la photographie, au fond clair et uni.
La luminosité et le contraste doivent faire apparaître la couleur naturelle de la peau.
Il ne doit pas y avoir de reflet de flash sur tout ou partie du visage et pas d’yeux rouges.
L’expression du visage doit être neutre et bouche fermée, sans cheveux devant les yeux.
Le visage doit être représenté strictement de face. Les deux côtés du visage doivent
apparaître clairement.
Les poses stylisées (regard par-dessus de l’épaule, tête penchée…) sont proscrites.
La tête doit apparaître nue, sans couvre-chef ni foulard, serre-tête et autres objets décoratifs.
Il n’existe aucune dérogation à cette prescription.
Les porteurs de lunettes ne sont pas obligés
de les porter sur les photographies.
S’il souhaitent les porter, elles
doivent laisser apparaître clairement les yeux (pas de verres foncés, pas de reflets de flash sur les
verres, la monture ne doit pas cacher une partie des yeux, monture légère de préférence).
- 1 justificatif de domicile
- Copie intégrale de l’acte de naissance (l’original)
- Timbre fiscal 60 € (pour adulte) et 30 € (pour enfant – validité passeport 5 ans)
- Ancien passeport (pour un renouvellement)
Où la demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Pièces à produire
- Titre d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Un justificatif d’adresse
Inscriptions et modifications toute l’année
Où faire la demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Pièces à produire
- Carte d’identité et éventuellement un justificatif de l’autorité parentale.
- Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.
Les jeunes français né à partir du 1er janvier 1979 et les jeunes françaises nées à partir du 1er
janvier 1983 sont soumis au service national.
Il comporte des obligations et offre à tous les jeunes l’opportunité de participer à des activités de
défense.
Ce qui est obligatoire :
Il est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française ou de double
nationalité atteignant l’âge de 16 ans et avant la fin du 3ème mois suivant leur anniversaire.
Une personne qui acquiert la nationalité française entre 16 et 25 ans (naturalisation, réintégration),
doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité
française ou de la notification de cette acquisition.
Présentez-vous (ou votre représentant légal), à la l’accueil de la mairie, muni de votre carte nationale
d’identité, livret de famille, d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, d’un document
justifiant votre nationalité française.
À l’issue, on vous remettra une attestation de recensement que vous devrez garder précieusement, elle
vous sera utile lorsque vous établirez un dossier de candidature à un concours ou examen soumis au
contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, par exemple, permis de conduire, etc…).
Si vous avez moins de 25 ans et omis de vous faire recenser, vous devez régulariser votre situation dans
les meilleurs délais auprès de la mairie.
Le recensement contribue aussi à votre inscription automatique sur les listes électorales.
Elle est destinée à sensibiliser les jeunes à la citoyenneté, aux enjeux de la défense nationale et
européenne, l’organisation et aux métiers de la défense.
Chaque jeune aura le choix entre trois dates pour effectuer cette journée avant son 18ème anniversaire.
Il sera ensuite convoqué dix jours au plus tard avant la date retenue sur un site d’accueil civil ou
militaire proche de son domicile.
La journée d’appel de préparation à la défense débute généralement à 9 h et s’achève vers 17 h.
À l’issue, un certificat de participation à la défense vous sera remis. Gardez-le précieusement, il vous
sera nécessaire pour vous inscrire aux concours et examens, soumis au contrôle de l’autorité publique
(baccalauréat, permis moto et auto, inscription dans les écoles, etc…) jusqu’à l’âge de 25 ans.
Les jeunes qui n’ont pas pu accomplir cette journée peuvent demander à régulariser leur situation
jusqu’à l’âge de 25 ans.
