Bessens

contenu
BESSENS

vous êtes ici : Accueil > Détails actualité

Date de création: 25.10.2017 09:47

PACS "Pacte civil de solidarité"

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er Novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la Loi de modernisation de la justice du XXI e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

téléchargement du dossier ici


Mairie de Bessens
Place de la Fraternité
82170 Bessens
Tél : 05 63 02 57 73

Agenda

> Tout l'agenda

Aucun évènement.

Bon à savoir