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Date de création: 15.05.2020 11:36

Urbanisme : décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'État CE n° 436549 du 03/04/2020 entraîne la remise en vigueur du P.O.S. de Bessens.

En effet, le Conseil d'État a jugé que l'article 34 de la loi Elan devait se lire comme faisant débuter les 2 ans de remise en validité du P.O.S. comme partant de l'application de la loi (soit le lendemain de sa publication au journal officiel le 25/11/2018.

Ainsi, les dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'une décision notifiée seront instruits avec le P.O.S. jusqu'au 25/11/2020.


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